Conditions générales d'utilisation et licence

Ce que couvre votre achat, ce qui reste sous votre responsabilité, et où s'arrête celle de Miravig.

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation du logiciel Miravig (web app et extensions de navigateur), qu'il soit utilisé gratuitement dans les limites du quota, ou sous licence payante. Elles ne régissent pas la transaction de paiement elle-même. Voir section 2.

2. Répartition des rôles avec Lemon Squeezy

Lemon Squeezy, Inc. agit comme revendeur officiel (Merchant of Record) pour tout achat de licence Miravig. Cela signifie que Lemon Squeezy est le vendeur légal de la transaction : c'est lui qui émet la facture, collecte le paiement, gère la TVA, et applique ses propres conditions générales de vente ("Buyer Terms"), disponibles sur leur site.

Les présentes CGU, elles, couvrent uniquement ce que vous avez le droit de faire avec le logiciel une fois la licence obtenue : la couche "usage", pas la couche "achat". En cas de contradiction sur un point de facturation, ce sont les conditions de Lemon Squeezy qui priment.

3. Licence accordée

Une licence Miravig valide vous accorde un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du logiciel, sur le nombre d'appareils prévu par votre formule. La clé de licence est activée/désactivée via l'API Lemon Squeezy ; vous pouvez libérer un appareil pour en activer un autre depuis votre tableau de bord.

Le code source des extensions et de la web app reste la propriété de l'éditeur. La licence porte sur le droit d'usage, pas sur une cession de propriété intellectuelle.

4. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

5. Disponibilité et évolutions

Miravig est développé et maintenu par une seule personne, en parallèle d'une activité principale. Le service est fourni "en l'état", sans garantie de disponibilité continue. Les évolutions et correctifs sont publiés au fil de l'eau. Voir le journal des évolutions.

6. Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion Lemon Squeezy ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de révoquer une licence.

7. Responsabilité et limites de l'outil

Miravig est un outil d'assistance à la détection de données sensibles avant leur envoi à un service d'IA générative. Ce n'est ni un système de conformité, ni une garantie de non-divulgation.

L'activation de l'outil, quel que soit le mode configuré, ne dispense en aucun cas d'une relecture humaine complète du contenu avant tout envoi. Il s'agit d'une aide à la vigilance, pas d'une validation automatique de l'absence de données sensibles. L'utilisateur reste, en toutes circonstances, la dernière ligne de décision avant l'envoi.

L'éditeur met en œuvre les moyens techniques raisonnables, selon l'état de l'art, pour assurer la détection, sans être tenu à une obligation de résultat quant à son exhaustivité. Un défaut de détection (faux négatif), un signalement erroné (faux positif), ou une interruption du service ne sauraient, sauf faute lourde ou dol, engager la responsabilité de l'éditeur.

L'utilisateur, en sa qualité de professionnel le cas échéant soumis à des obligations légales, réglementaires ou déontologiques propres à son activité (secret professionnel, RGPD, obligations sectorielles), demeure seul responsable du respect de ces obligations dans son usage de services d'IA générative.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél : 01 89 47 00 14. Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Mail : [email protected].

9. Contact

Pour toute question sur ces conditions : [email protected]